Conditions générales de vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par la SAS Côte Basque Communication. Le présent document a pour but de vous informer sur la SAS Côte Basque Communication, son service de demande de devis en ligne et ses conditions générales de vente en ligne (CGV).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de la SAS Côte Basque Communication.

Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée.

En conséquence, vous ne pouvez commander de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et la SAS Côte Basque Communication sont ci-après dénommées « les parties », et individuellement « la partie ».

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

« la société» :  Côte Basque Communication

« contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

« bon de commande » : document qui indique les caractéristiques du service commandé par le client (*) et qui doit être signé de lui par « double clic »(*) pour l’engager.

« double clic* » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.

« commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter un service et la société (*) à lui livrer et/ou à lui fournir.

« service » : offre de service proposée par la SAS Côte Basque Communication. Le service donne accès à un espace privé à partir du micro ordinateur compatible de l’Utilisateur, permettant à celui-ci de bénéficier de prestations diverses proposées par la  SAS Côte Basque Communication par l’intermédiaire du site: http://www.vasystore.com

« A la carte » : désigne l’offre de service d’inscription sur http://www.vasystore.com ainsi que les offres connexes liées à celle-ci.

« Utilisateur ou Client* » : désigne la personne qui, ayant rempli les conditions d’accès au service, a payé pour son inscription sur le site www.vasystore.com

« CGU » : conditions générales d’utilisation du site et pré-requis techniques.

Société

Dénomination: SAS Côte Basque Communication

Marque: Vas-y !

Forme juridique: SAS au Capital Variable de : 30 100€

RCS Bayonne 811 396 944

Siège: Centre International d’Affaires – 24 Bd Marcel Dassault – 64200 Biarritz
Téléphone : 09 67 80 73 49

Adresse mail: contact@groupevasy.fr ou contact@vas-y.fr

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente  du service de dépôt en ligne proposé par la SAS Côte Basque Communication.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.
Protection des mineurs

Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.

A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.

Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l’article 1125 du Code Civil.

Service

Le service proposé par la  SAS Côte Basque Communication est présenté sur le site en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Le service en vente directe est celui qui figure sur le site http://www.vasystore.com, au jour de la consultation dudit site par l’utilisateur.

Les illustrations présentées sur le site ne sont pas le reflet  des services en vente sur celui-ci, et seront considérées comme des éléments destinés à agrémenter http://www.vasystore.com. En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de ce service en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de ce service, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par l’utilisateur. La société vous proposera alors le remplacement du service commandé par un service équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

Nature

Le service d’inscription en ligne proposé par la  SAS Côte Basque Communication permet à tout utilisateur connecté aux sites appartenant à la SAS Côte Basque Communication, par son équipement et via internet, d’accéder à un espace privé permettant l’inscription du client sur www.vasystore.com. L’accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

Disponibilité

Sauf cas contraire, expressément indiqué dans la présentation du service et rappelé au moment de la commande, l’inscription du client sur le site http://www.vasystore.com peut être effectuée dès la validation de la commande.

Territorialité

L’usage des services proposés par la société sur son site web est réservé majoritairement aux personnes morales et physiques résidant sur le territoire français, mais reste accessible à tout ressortissant étranger qui souhaite bénéficier des services de la société.

Prix

Les prix du service peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un service conclue pour le prix affiché sur http://www.vasystore.com.

Les prix mentionnés sont en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci. et à la fourniture du service.

Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer lors de la commande au comptant ou par mensualités échelonnées, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.

Dans le cas d’un paiement échelonné, tout manquement de paiement, à la date convenue, ou tout rejet de prélèvement par nos partenaires financiers, entraînera immédiatement l’exigibilité du montant total restant du de la commande, ainsi que l’arrêt immédiat de nos interventions, jusqu’au règlement total.

En cas de nécessité, les sommes restant dues porteront intérêt au taux légal BCE augmenté de 4 points en vigueur à partir du jour du manquement. Les frais de mise en recouvrement éventuels sont entièrement à la charge du client.

Les accessoires liés au service commandé, tels que définis dans chaque prestation, sont modifiables à tous moments par la société Vas-y ! sans que le service en lui même, ne puisse être remis en cause par le client souscripteur.

Commande

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».

Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN.

En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur http://www.vasystore.com. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique « Protection des données ».

Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute la confirmera définitivement.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

La vente sera considérée conclue dès validation du bon de commande et du paiement (sauf dispositions particulières) du service commandé.

La SAS Côte Basque Communication garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

Les informations contractuelles feront l’objet d’un mail de confirmation adressé au client dès validation de la commande et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mail valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société.

Le Client garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Paiement

Le paiement par carte bancaire :

L’Utilisateur procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée. Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la société Paypal™, partenaire de la SAS Côte Basque Communication. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le détenteur de la carte ne transite via le site.

La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.

Le paiement par virement ou chèque bancaire :

Ce mode de paiement ne permet l’accès au service d’inscription, qu’après réception de celui-ci.

Droit de rétractation

En raison de la nature des particulière du service d’inscription proposé par la  SAS Côte Basque Communication et des services connexes (prestations immatérielles réservées aux professionnels dont l’exécution commence, avec l’accord de l’Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation légal de 7 jours), l’utilisateur ne peut prétendre exercer son droit de rétractation, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

Droit de résolution

Si certains services venaient à ne pas être livrés immédiatement, mais dans un certain délai, nous vous indiquerions conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, la date maximale de livraison de votre commande. Dans le cas d’un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

Si vous souhaitez exercer votre droit de résolution dans le cas d’une indisponibilité des produits commandés, les conditions d’exercice de celui-ci, ainsi que les modalités de remboursement sont identiques à celles définies ci-dessus.

Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour l’utilisateur de nuire à la société.

La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par l’utilisateur. Dans le cas d’une différence d’interprétation entre « prix bas » et « vil prix », concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande de l’utilisateur, celui-ci pourra solliciter l’intervention d’un tiers, comme prévu à l’article « Loi applicable ».

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n’excédant pas de 7 jours après la date prévue de livraison du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société et sous réserve de réception de tous les éléments nécessaires à sa pleine réalisation,.

Une facture sera adressée à l’utilisateur à sa demande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par l’utilisateur lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part, l’utilisateur pourra la retrouver à tout moment dans son compte client.

Garantie

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur le service fournis par la société. Cette garantie est fixée librement par la  SAS Côte Basque Communication et son effet varie selon la nature du service commandé.

Limitation de Responsabilité

La  SAS Côte Basque Communication ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi).

En ce qui concerne les services achetés pour satisfaire les besoins professionnels, la  SAS Côte Basque Communication n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un service sont placés sous l’unique responsabilité de l’utilisateur. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le service notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la SAS Côte Basque Communication, sauf dans le cas de non-conformité, ou d’exercice du droit de rétractation. Il lui est également conseillé, en cas de doute, de contacter le service clients par l’un des moyens mis à sa disposition sur le site http://www.vasystore.com.

Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées à l’utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l’un de ses utilisateurs.

L’utilisateur peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les  « mentions légales » de la société.

« Double-Clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation de l’utilisateur lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses utilisateurs ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration  » du service.

Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Dans le cas où l’une des clauses du présent contrat viendrait à être frappée de nullité suite à une décision jurisprudentielle et/ou une disposition d’ordre public, cette nullité n’emportera pas nullité des autres clauses qui conserveront tous leurs effets.

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

La société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.

Réserve de propriété

Le service fourni à l’utilisateur demeure propriété de la société tant que le contrat n’a pas été exécuté et payé en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective du service commandé sur la boutique électronique.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, seuls les tribunaux de Bayonne seront compétents.